Instruction droit des sols

Les demandes de droits des sols comme les permis de construire ou tous autres travaux sont désormais traitées par la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Si vous résidez dans l’une des 8 communes du Pays des Herbiers et que vous souhaitez réaliser une demande de permis de construire ou déclarer divers travaux, adressez-vous au service  « instruction droit des sols » de la Communauté de communes, situé au 6 rue du Tourniquet aux Herbiers.

 

Fin de mise à disposition gratuite d’un service de l’Etat

Jusqu’à présent, les instructions des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, etc… regroupés sous le nom « application du droit des sols », étaient assurés par le service urbanisme de la Ville des Herbiers pour les demandes des Herbretais. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (DDTM) instruisait gratuitement les demandes pour les sept autres communes du Pays des Herbiers.

Mais depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) promulguée le 24 mars 2014 prévoyant la fin de la mise à disposition gratuite de ce service de l’Etat, l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols incombe aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.

Le service devient donc intercommunal

Au titre de la rationalisation du service public et du développement de la solidarité sur le territoire communautaire, les élus communautaires ont décidé de confier cette mission à l’intercommunalité, en créant un service commun pour les 8 communes.

Le coût de ce service (environ 160 000 €) est pris en charge par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sans répercussion sur les budgets communaux. Concrètement, les compétences du service urbanisme herbretais ont été mises à la disposition des communes, via la création d’un service intercommunal commun le 1er juin 2015. Il devrait assurer le traitement de près de 9000 demandes. En 2014, 8523 autorisations ont été délivrées pour les 8 communes.

Une nouvelle équipe

La création de ce service a occasionné le transfert de trois agents de la Ville des Herbiers vers la Communauté de communes. L’équipe est complétée par un agent intercommunal qui partage son temps entre l’instruction pour le nouveau service et la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».

CONTACT

Communauté de communes

Service instruction droit des sols

6 rue du Tourniquet – 85 500 Les Herbiers

02.51.66.82.27

 

Localisation