Les compétences

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants.

En application des dispositions de l’article L. 5214-16 du Code général des Collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

 

7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :

 

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants :

 7.1.1

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 

7.1.2

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des Collectivités territorialesvisite green tech 2014
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

 

7.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 

7.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES

  • 7.2.1  Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite piscine bassins extérieursd’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • 7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • 7.2.3  Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
  • 7.2.4 Action sociale d’intérêt communautaire
  • 7.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

 

7.3  COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES

7.3.1  Étude sur les transports et les plans de déplacement.

7.3.2  Prévention routière :

  • Actions en faveur des opérations de prévention routière.
  • Étude, aménagement, gestion de la piste d’éducation routière
  • Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière

7.3.3  Étude, création, aménagement, gestion d’un cybercentre et de ses antennes.

7.3.4  Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité :

  • les interventions et manifestations culturelles à destination des élèves de toutes les écoles primaires et maternelles de la communauté de communes en intégrant le transport ; de manière accessoire, les interventions pourront concerner des écoles de communes non membres,
  • les actions du comité de jumelage,
  • les actions pour la réalisation de documents sur le patrimoine du territoire communautaire,
  • l’apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires et maternelles en intégrant le transport,
  • le club sportif de natation,
  • les activités de natation liées au sport adapté,
  • les actions de solidarité liées à des évènements exceptionnels (catastrophes naturelles, ..),
  • les actions de l’association AVF du Pays des Herbiers.

7.3.5  Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l’animation des bibliothèques et médiathèques Tapis de lecture Bibliothèque de Mouchamps

7.3.6  Communications électroniques

Sur le fondement de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :

  • la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.
  • la réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
  • la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision N° 2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.
  • le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

 

7.3.7  Actions en faveur du développement d’un nouveau mode de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches spancd’entreprises

7.3.8  Actions en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion dans la vie professionnelle, de l’information des demandeurs d’emploi

7.3.9  Gestion d’un « Relais Assistants Maternels »

7.3.10  Gestion d’un service public d’assainissement non collectif pour le contrôle des installations et le conseil