Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Fiche pratique
Certificat d'urbanisme
Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
- Certificat d'information
- Certificat opérationnel
Le certificat d'information donne des informations sur les points suivant :
- Règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple)
- Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics)
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.
En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire (pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques,
- ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.
-
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Prolongement
La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.
Où s’adresser ?
Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire (pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 4 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Où s’adresser ?
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
-
Le certificat opérationnel est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
-
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Demande de prolongement
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
Où s’adresser ?
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R410-1 à R410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Durée de validité du certificat d'urbanisme
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 04/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
- plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte .
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :
- créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
- changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
- changer des volets (matériau, forme ou couleur),
- changer la toiture.
À savoir
si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Une DP est exigée par la mairie :
- si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, aux abords d'un monument historique, site protégé, réserve naturelle...),
- ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Où s’adresser ?
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l' emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² ,
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m² ,
- la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Attention :
aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'unsite protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
-
La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable pour :
- une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
- une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
-
Vous devez déposer une DP en mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.
Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une DP en mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).
Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une déclaration préalable en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention :
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Dépôt de la déclaration préalable
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, soit par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*07
Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention :
en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, soit par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*07
Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend unarrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
-
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois
-
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Notification de la décision
-
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours à un architecte
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Affichage sur le terrain
-
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Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnelle n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- soit par une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
-
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage du permis de construire sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l'arrêté
- ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l'autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait
plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.
-
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
-
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Attention :
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- soit par une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
-
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l'arrêté
- ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour
- une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
- une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Attention :
l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- soit par une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
-
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l'arrêté
- ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
À noter
si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
- soit par une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
-
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Affichage sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l'arrêté
- ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute
- à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
- ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
-
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.
Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés
- avec une autorisation d'urbanisme
- ou avant 1943.
Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16
Travaux soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Demande de permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-18-4 à R*111-18-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
-
Code de l'urbanisme : article R431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
-
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
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Ordre des architectes
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Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Le permis d'aménager
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Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
- Cas général
- Projet ayant un impact environnemental
Un permis d'aménager est exigé pour :
- la création de lotissements,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- les aménagements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d'une voie, travaux modifiant les caractéristiques d'une voie, création d'un espace public),
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
- la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
- les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
- l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
- lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
À savoir
pour un projet supérieur à 50 000 m
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
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La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
-
Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
-
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.
Demande de prolongement
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Un permis d'aménager est exigé pour :
- la création de lotissements,
- les aménagements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d'une voie, travaux modifiant les caractéristiques d'une voie, création d'un espace public),
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
- la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
- les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
- l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
- lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
- des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
- de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
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La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
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Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
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Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.
Demande de prolongement
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
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Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
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Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
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Demande de certificat d'urbanisme
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
Accompagnement technique et aides financières
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)