PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice se tient à la disposition des habitants du territoire, le 3ème mercredi de chaque mois, à la Mairie des Herbiers.

Divers

Publié le lundi 29 février 2016

La prochaine permanence se déroulera le mercredi 15 juin 2016 de 9h à 12h, à la mairie des Herbiers.

Les personnes intéressées voudront bien prendre rendez-vous en mairie auprès du secrétariat général.

Tél : 02.51.91.29.69

Le conciliateur de justice a pour mission de favoriser la recherche d’une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties tels que :

  • Problèmes de voisinage
  • Différends entre propriétaires et locataires
  • Litiges de la consommation
  • Malfaçons de travaux
Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit.

 

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